Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° L’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au VI, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Sa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du 3° du III, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ; « 2° Au VI, après le mot : « affecté » sont insérés les mots : « au Centre national de la musique à hau...

L’ article 299 quater du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, au titre de l’exercice 2023, le taux est porté à 5 %. » Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Face à l’essoufflement des finances publiques de l’État et à la nécessité d’adopter dans l’urgence de nouvelles mesures de protection contre l’inflation, il est nécessaire de mener de redonner des m...

I. – Après le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° A ainsi rédigé : « 23° A : Crédit d’impôt exceptionnel pour l’acquisition de pellets « Art. 200 quater AB. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b)<...

I. – Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains sont comprises dans l’assiette de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre I...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – En conséquenc...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne,...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une contribution financière, à destination des communes situées sur le territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411‑1 du code général des...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 714 236 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-cinquième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Mique... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF580A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Brico... I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les colle... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1320A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF743A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa I. – Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « ii bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii ter) À la cinquième ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; ii quater) Les disposition... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF931A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1126A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier... I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du 2, après les mots : « prévues à l’article L. 124‑1 » sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 » ; 2° Au a du 1° du 2, après les mots : « prévues aux articles L. 124‑1 ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF748A au texte N° 273 - Article 8 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1417A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré) M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce sens, la quote-part d’un in... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1344A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Acquaviva I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remis en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration i... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1203A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Des... I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants et dont la part de la m... Voir tout l'amendement     20 21 22 23 24 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org