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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1344A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF740A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Acquaviva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le d est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remis en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ; » ;
2° Le e est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant, en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie « travaux de rénovation d’hôtels ».
Faute de précisions, l’application de cette disposition donne lieu à des interprétations de l’administration fiscale qui créent de l’insécurité juridique pour les professionnels hôteliers qui lancent les investissements.
En effet, les derniers avis observés de l’administration fiscale ainsi que la lecture du BOFIP d’août 2021 laissent à penser que les seuls nouveaux exploitants d’un établissement hôtelier pourraient bénéficier du crédit d’impôt, dans le cas d’une reprise par exemple.
En l’espèce, l’hôtelier exploitant actuel qui souhaiterait mener des travaux de rénovation de son établissement pourrait se voir refuser le crédit d’impôt car son investissement ne correspond pas à la définition stricte de la notion européenne d’« investissement initial ». Ce tour de vis brutal de l’administration fiscale, après des décennies d’études au cas par cas, met à mal les derniers efforts de rénovation des hôtels familiaux insulaires et risque d’augmenter par un effet d’aubaine le rachat d’établissements par de grands groupes.
C’est pourquoi, il convient de préciser le cadre de ces travaux de rénovation au niveau législatif.
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