Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. –Le titre III du livre I^er du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 ...

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er septembre 2022, dans la collectivité de Corse, l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif, peut réglementer, après avis public de l’Autorité de la concurrence et par délibération, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne revaloriser le point d’indice dans la fonction publique que de 3,5 %, soit un niveau inférieur aux revalorisations des prestations et inférieur au niveau réel d’inflation. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir ...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « – 4,4 » le montant : « – 5,4 ». III. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,6 » le montant : « – 4,6 ». III. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même table...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’indexer les bourses étudiantes sur l’inflation. Il propose notamment des pistes pour tenir compte des différences territoriales notamment entre l’hexagone, les territoires ultramarins et la collectivité de Corse afin de retenir un nivea...

I. –Après le premier alinéa du b du 19° ter a de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent b, pour l’année 2022, la limite globale mentionnée pour les frais de carburant est portée à 2 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le partage du coût entre l’État et les collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Ce rapport propose une compensation équitable pour l’ensemble des collectivités concernées. Exposé sommaire : Cet amendemen...