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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF70 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Castellani, M. Charles de Courson.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +5 750 000 | 0 | +5 750 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | +5 750 000 | 0 | +5 750 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +5 750 000 | +5 750 000 | +5 750 000 | +5 750 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs en Corse pour la période d’août à décembre 2022 afin de tenir compte de l’écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le continent et le coût plus élevé en Corse.
L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. L’objet de cet amendement de crédits est donc de renforcer la nouvelle remise à la pompe pour les travailleurs proposée par le Gouvernement afin de tenir compte des spécificités de l’île, en attendant la mise en place d’un dispositif mieux calibré par le Gouvernement qui permettra de réellement prendre en compte les différences entre territoires.
Cet amendement de crédits estime le coût de cette remise renforcée à 5,75 millions d’euros pour le seul mois d’août. Cette prime renforcée se fonde sur deux critères :
1. un prix/litre plus élevé de 10 centimes en moyenne en Corse par rapport au continent ;
2. une utilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travail, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour les déplacements domicile-travail contre 74 % sur le continent.
Pour rappel, actuellement, la remise actuelle est de 18 centimes TTC sur le continent mais de 17 centimes TTC en Corse, une différence qui s’explique par le taux de TVA de 20 % sur le continent et de 13 % en Corse.
L’INSEE rappelle qu’en Corse, 86 % des actifs qui vivent et travaillent sur l’île utilisent la voiture dans leurs déplacements (INSEE, 26 janvier 2021) contre 74 % en moyenne en métropole.
En outre, l’INSEE relève que le taux d’équipement automobile des foyers corses est de près de 87 %. Les spécificités géographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leur véhicule de manière plus soutenue que sur le continent.
Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement proposent un renforcement de cette remise à la pompe en Corse de 10 centimes, pour un coût estimé à près de 5,75 millions d’euro pour août à décembre 2022. Le coût estimé résulte de l’application des données connues : 10 centimes supplémentaires par litre, pour deux pleins à 50L, pour les 115 000 actifs corses utilisant leur voiture pour les trajets domicile-travail.
Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à :
- Une hausse de 5,75M€ en AE et CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines »en AE et CP HT2 ;
- Une baisse de montants analogues de 5,75M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques... » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.
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