Accompagnement des malades et de la fin de vie

Votre argumentation est très pertinente, madame la rapporteure. Toutefois, le point clé, c'est le niveau de discernement. Il y a un débat réel à ce sujet, car la motivation d'une mesure de protection juridique est précisément que le discernement de la personne n'est pas plein et entier. Les autres dispositions du texte permettront-elles de s'as...

Par cet amendement, nous souhaitons préciser que c'est au médecin lui-même de vérifier si la personne fait l'objet, ou non, d'une mesure de protection juridique.

Les arguments de M. Dharréville me semblent très clairs. Madame Pires Beaune, nous nous inquiétons que dans des déserts médicaux, un patient puisse ne pas avoir accès au traitement. Que faites-vous de ces situations ?

Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui n'auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre !

Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu'elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c'est une chose, mais le recours à l'aide à mourir ne doit pas se substituer à l'accès aux soins. C'est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.

Nous sommes un certain nombre à considérer que ce que vous proposez là est un changement de la nature des directives anticipées. Depuis le début de nos débats, nous défendons l'idée que le titre II diffère profondément de la loi Claeys-Leonetti, puisqu'il y est question d'administrer la mort. C'est pourquoi nous y insistons : donner la mort ne...

Madame la rapporteure, on voit bien que si vous considérez que l'aide à mourir est un soin, celui-ci entre évidemment dans le cadre du secret médical. C'est la raison pour laquelle nous, nous souhaitions que soins et aide à mourir soient distincts parce que cela aurait permis d'accéder à la demande exprimée par Mme Darrieussecq dans son amendem...

On a reconnu que le risque d'abus de faiblesse pouvait exister. Il y a différentes manières de le traiter mais comme les amendements que nous avons déjà proposés à cet effet ont été rejetés, il est ici suggéré de compléter l'alinéa 11, qui dispose que le médecin « propose à la personne de l'orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatr...

Pour nous, au groupe Les Républicains, il serait absolument insupportable que la personne se résigne à l'aide à mourir faute d'un accès à un traitement adapté ou à des soins palliatifs en raison de déserts médicaux. Nous proposons donc que l'alinéa 9 de l'article 6 soit complété par les mots suivants : « dès lors que l'accès aux traitements ada...

Dans le prolongement d'autres amendements que nous avons défendus précédemment, il s'agit ici de prévenir les abus de faiblesse. Chaque année, plus de 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en France et pour éviter que de tels actes entachent la décision de recourir à l'aide à mourir, nous souhaitons compléter l'alinéa 9 de la...

Madame la rapporteure, je ne partage pas votre point de vue. Vous reconnaissez que des pressions extérieures pourraient être exercées : dans ce cas, il serait utile de les mentionner à l'alinéa 9. Nous examinerons l'article 18 bis qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir ; il s'agit de sanctionner les personnes qui chercheraient à dissuade...

Je suis très étonné. Parfois, nous faisons référence au principe de précaution et, là, sur un sujet éthique grave, nous en faisons totalement fi. Je soutiens ces amendements qui, par vigilance, excluent explicitement de l'accès à l'aide à mourir les patients incapables d'exprimer leur volonté. Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental ...

Vous le savez, dans l'Oregon, des personnes qui ont récupéré le produit létal qui leur a été prescrit décident malgré tout, en leur âme et conscience, de ne pas en faire usage. L'amendement vise à préciser que la personne doit pouvoir manifester sa volonté libre et éclairée jusqu'au moment du geste létal – sans cela, la démarche serait irrévers...

Cet amendement tend à protéger les personnes les plus vulnérables. Il s'inscrit dans le prolongement du rapport du professeur Sicard, qui exprimait certaines inquiétudes par rapport à la pratique euthanasique. Il s'agit de compléter l'article par l'alinéa suivant : « Ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique. »

Il s'agit d'inclure dans le texte une disposition de la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite convention d'Oviedo.

Nous avons déjà débattu du cas des personnes qui souffrent d'une maladie psychiatrique. Disposer de l'avis d'un psychiatre permettrait de lever toute ambiguïté sur le consentement libre et éclairé de la personne. Tel est l'objet des deux amendements.

Il s'agit d'un amendement de repli, car nous considérons que cette question est particulièrement importante. Il vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « S'assurer que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement ». Le préciser clairement me semble la moindre des ...

Cet amendement de repli vise à ajouter à l'alinéa 9 les mots : « si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre ».

L'amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l'aide à mourir.

Regardez le cas de la Suisse : un détenu y a eu recours au suicide assisté en février dernier. C'était une première pour ce pays, où un dispositif a longtemps empêché les détenus d'y avoir accès. Si la loi suisse leur donne désormais cette possibilité, elle prévoit toujours une procédure spécifique : la procédure requiert l'accord de « l'autori...