Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Pascale Bordes sur ce dossier

159 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 395 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 300 » le montant : « 500 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 » le montant : « 400 » . III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 » le montant : « 700 » . Exposé sommair...

09/11/2022 — Amendement N° 391 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
M. Houssin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les pratiques de mutilations sexuelles qui se multiplient en France. La Haute autorité de Sa...

09/11/2022 — Amendement N° 389 au texte N° 436 - Article 13 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

À l’alinéa 3, après chacune des deux occurrences du mot : « lieux », insérer par deux fois les mots : « publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que le dispositif permet bel et bien les réquisitions d'images de vidéosurveillance des lieux publics ou des images émanant d'appareils utilisés ...

09/11/2022 — Amendement N° 385 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application du dispositif relatif au délit d'outrage sexiste d'un mois. La nécessité d'une action rapide en faveur de la sécurité des Françaises et des Français dans la rue justifie cette modification.

09/11/2022 — Amendement N° 383 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne soient pas en capacité de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire pouvant éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une répon...

09/11/2022 — Amendement N° 382 au texte N° 436 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à des poursuites et à une condamnation pénale. En effet, ce type d’infraction qui est susceptible d’être un premier pas vers...

09/11/2022 — Amendement N° 381 au texte N° 436 - Article 7 (Adopté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'outrage sexiste soit un délit dès lors qu'il est commis à l'encontre d'un mineur, et non plus seulement à l'encontre d'un mineur de quinze ans. En effet, tout mineur se trouve par hypothèse dans une situation de vulnérabilité, et ...

09/11/2022 — Amendement N° 379 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

À l’alinéa 8, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'urgence de l'application des nouvelles modalités relatives au dépôt de plainte, il est proposé que l'avis de la CNIL soit pris dans un délai de trois mois a...

09/11/2022 — Amendement N° 335 au texte N° 436 - Article 2 (Rejeté)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

22 134 23 014 24 114 24 764 25 394
 » Exposé sommaire : Cet amendement intègre à la trajectoire budgétaire du Ministère de l'Intérieur une dépense de 200 millions ...

09/11/2022 — Amendement N° 301 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Galzy, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Après l’alinéa 119, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à la catégorie B sera ouvert aux gardes champêtres. Le Gouvernement s’engage à cette harmonisation des statuts des agents qui composent la police municipale d’ici 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la catégorie B aux gardes champêtres. Bien que composante...

09/11/2022 — Amendement N° 300 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Galzy, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 256, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement s’engage à revaloriser cette prime à 2 400 euros par an d’ici 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser la prime d’officier de police judiciaire (OPJ). Cet amendement répond à un double objectif : premièrement rendre plus attractif la...

09/11/2022 — Amendement N° 299 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Galzy, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, l’arrêté qui doit fixer les caractéristiques et les normes de la carte professionnelle, de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d'équipement dont son...

09/11/2022 — Amendement N° 297 au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)
M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

À la deuxième phrase de l’alinéa 101, après le mot : « populaires, » insérer les mots : « ainsi que sur les territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Le manque d'égalité territoriale dans le recrutement au sein du ministère de l'intérieur est une réalité que le présent rapport soulève légitimement. Néanmoins, il convient de mettre l'accent ...

09/11/2022 — Amendement N° 296 au texte N° 436 - Article 9 (Rejeté)
M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ». Exposé sommaire : La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi compo...

09/11/2022 — Amendement N° 295 au texte N° 436 - Article 9 (Rejeté)
M. Taverne, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le 2° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit péna...

07/11/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 436 - Article 12 (Non soutenu)
M. Rambaud, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements » les mots : « Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ». II. – En conséq...

06/11/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Ménagé, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

06/11/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des risques psychosociaux auxquels sont exposées les forces de l’ordre et l’efficacité des dispositifs de prévention de ces risques. Exposé sommaire : La prise en charge des policiers et gendarmes exposés aux risques psychosociau...