Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Le 8o de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l'objet d'une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale. Votre ...

Ces amendements visent à transmettre aux Safer, en vue d'une diffusion large et publique, les informations communiquées aux répertoires départementaux uniques par les cédants, cinq ans avant leur départ à la retraite. Comme l'a dit tout à l'heure M.. Le Fur, de manière très intelligente,…

Je ne vois pas le rapport entre cette proposition et l'objectif de l'article 8. Si le but est de faire connaître les régimes d'aides en matière d'installation, je vous invite à consulter le plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC 2023-2027, dans lequel ces aides sont répertoriées. En outre, un article du code rural prévoit que...

…ce répertoire unique ne fonctionnera que sur la base du volontariat – croyez-en mon expérience dans d'autres domaines. Et les agriculteurs ne seront volontaires que si cet outil est attractif. Pour le cédant, cela consiste à trouver un repreneur ; pour le repreneur, cela consiste à trouver une exploitation correspondant à son projet. Afin que...

Il s'agit d'un amendement de clarification des missions de France Services agriculture à l'égard des actifs agricoles, plus particulièrement des porteurs de projet. Ce réseau, nous l'avons souligné en commission, doit offrir un guichet unique, neutre, équitable, réunissant les services et actions proposés par le microcosme qui gravite autour de...

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l'élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron. J'en profite pour répondre à Lis...

Pour une fois, je suis heureux, madame Pochon, de vous faire mentir en prouvant que je peux approuver même vos propositions ! Nous partageons, depuis le début, cet impératif de pluralisme. Dans une autre vie, avant d'être député, j'ai eu l'occasion de créer un guichet unique – à d'autres fins – et je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit :...

Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu'hier soir. Nous sommes tous conscients qu'il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer. Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un di...

La gouvernance du réseau France Services agriculture associera en effet l'État, les régions et les professionnels, ce qui est reflété à l'article 10 dans les modalités d'élaboration du cahier des charges et l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement, qui associe les instances du Cnit (Comité national installation-transmission) et ...

La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin. La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l'utilité de d...

Les visites d'exploitations pourront se révéler utiles à la bonne réalisation des missions de conseil et d'accompagnement par des structures agréées, mais ce ne sera pas le rôle du guichet unique FSA. En tout état de cause, la détermination des modalités pratiques du conseil et de l'accompagnement ne relève pas du domaine de la loi. Mon avis es...

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption, hier, de l'amendement n° 1956 de M. Potier relatif à la lutte contre la concentration des terres. Avis défavorable.

L'article 10 n'a pas vocation à dresser l'inventaire à la Prévert de tout ce que peuvent faire ou ne peuvent pas faire le point d'accueil et le réseau FSA. L'article 10 bis, introduit en commission, concerne le droit à l'essai : son examen sera donc l'occasion d'évoquer les enjeux du tutorat. Avis défavorable.

Nous avons adopté à l'alinéa 5 de cet article et à l'article 8 des amendements que j'avais déposés. Ils visent à clarifier le rôle de France Services agriculture. Cette entité assurera l'accueil de tous, orientera vers les dispositifs en vigueur et expliquera les futurs outils, offrira un service de conseil et un accompagnement personnalisé et...

Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l'amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.

Vous ne pouvez dire que le texte ne mentionne jamais les chambres d'agriculture. En effet, il prévoit que chacune des 120 chambres d'agriculture de France et d'outre-mer hébergera un guichet unique France Services agriculture. Elles sont un acteur majeur dans le cadre de l'accomplissement de leur mission de service public. L'esprit du texte es...

Votre amendement, je le comprends, vise à intégrer le « réflexe outre-mer » mentionné tout à l'heure par le président Chassaigne. Toutefois, il comporte un risque : empiéter sur les compétences de ces territoires en matière d'installation et de transmission. Les orientations que vise à déterminer cet article concernent les territoires ultramari...

Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d'orientation n'est certainement pas le lieu pour cela.

Ne retirez pas votre amendement, monsieur Chassaigne, car, sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement, j'émettrai un avis favorable… Il est en effet important de préciser que le point d'accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité, or le texte ne le prévoit pas. Mon sous-amendement vise, en revanche, à supprimer le mot « ex...

S'agissant de l'orientation, l'amendement adopté hier soir répond pour partie à vos souhaits. Pour ce qui est du registre national des exploitations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l'article 10...