Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

À l’alinéa 81, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être », les mots : « n’est », II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Peut ne pas être », les mots : « N’est pas ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». IV. – E...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » les mots : « est, par une décision motivée, ». Exposé sommaire : En cas d'incapacité à prouver sa résidence habituelle en France, il n'y a pas de raison que l'étranger puisse se maintenir légalement dans notre pays sur le fondement d'un critère de résidence. Il n...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou à plusieurs de ces principes ou de ces obligations », les mots : « portant une atteinte grave à un ou plusieurs principes de ce contrat et constitutifs, le cas échéant, d’un trouble à l’ordre public ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de ...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, rétablir le 1° A de l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « – le premier alinéa est complété par les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité pré...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou en cas de condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d’un an ou plus d’emprisonnement » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « – L’avant-dernier alinéa est s...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir l’obligation faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient r...

I. –À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le paragraphe 1 de l'article 15 de la directive 2013/33/UE prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «...

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; » « b) Après le 4°, il ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à travers notamment l’acquisition de la langue française ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaie...