Projet de loi de finances pour 2023
(Discussion générale commune)

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé :« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction d...

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégrali...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 25 % » est remplacée par le taux :« 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020 a été lancé le plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. L’objectif pour...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habit...

L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – À compter du 1^er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2024, à la quatrième colonne de ...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un nouvel article 1395 H bis ainsi rédigé : « Art. 1395 H bis. – I. – Les conseils municipaux et les o...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janv...

I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° Il...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; – 34 % pour la fraction ...

Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnel...

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

Au début du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la...