Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE288 (Tombe)
Publié le 17 avril 2024 par : M. Dive, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller, M. Rolland.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
Exposé sommaire :
Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier était de financer l’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans les dispositions de ce texte. En effet, aucune indication pour l’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’y figure. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de cantonner la création du GFAI uniquement à l’installation de jeunes âgés de moins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passage par France Service Agriculture.
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