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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE101 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2024 par : M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
I. – Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquelles ont fortement perturbé les appels publics à l’épargne des PME, SCIC et entreprises agricoles et solidaires.
En adéquation avec la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME et les SCIC (passé de 18% à 25%), il semble cohérent d’augmenter également le plafond d’investissements prévus par le dispositif, pour les particuliers souhaitant investir davantage au sein de ces sociétés.
Aussi, cet amendement vise à rehausser les plafonds d’investissement prévus par le dispositif « IR PME », dit « loi Madelin ».
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