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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier

1612 amendements trouvés


08/05/2024 — Amendement N° 1836 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Serre, M. Ray

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les rev...

08/05/2024 — Amendement N° 1833 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Ray

Insérer l'article suivant : I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié : "Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural...

08/05/2024 — Amendement N° 1829 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Kamardine, M. Ray

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural est de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

08/05/2024 — Amendement N° 1828 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Serre, M. Kamardine, M. Ray

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ». 2° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré...

08/05/2024 — Amendement N° 1825 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Serre, M. Vatin, M. Kamardine, M. Ray

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau diplôme en agriculture. Il évalue notamment la qualité des dispositifs de formation existants et, si besoin, les améliorations pouvant être apportées comme la création de modules d’initia...

08/05/2024 — Amendement N° 1814 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Mme Valentin

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance d...

08/05/2024 — Amendement N° 1806 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Valentin, M. Vatin, M. Kamardine

Substituer aux alinéas 2 à 30 les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 1, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : La formulat...

08/05/2024 — Amendement N° 1803 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, M. Ray

Il est instauré une taxe sur les importations de fruits et de légumes ainsi que sur les produits d’alimentation animale qui ne seraient manifestement pas soumis aux mêmes normes que les normes sanitaires et environnementales françaises. Exposé sommaire : Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est n...

08/05/2024 — Amendement N° 1773 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

08/05/2024 — Amendement N° 1772 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – L’article 15 bis du code général des impôts est rétabli dans la réadaction suivante : « Les revenus des propriétés agricoles tirés d’une location à bail à long terme d’une durée supérieure à dix-huit ans pour l’installation d’un nouvel agriculteur ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pendant une durée de 10 ans. » II. – La c...

08/05/2024 — Amendement N° 1771 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – À la fin de l’article 779 du code général des impôts, il est rétabli un VI ainsi rédigé : « VI. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement spécifique de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de reno...

08/05/2024 — Amendement N° 1770 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier ren...

08/05/2024 — Amendement N° 1768 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la trans...

08/05/2024 — Amendement N° 1767 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La sta...

08/05/2024 — Amendement N° 1766 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean...

I. – Après le VIII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII ter ainsi rédigé : « VIII ter. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la tota...

08/05/2024 — Amendement N° 1765 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements m...

08/05/2024 — Amendement N° 1764 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

08/05/2024 — Amendement N° 1763 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les actifs du secteur agricole. Il évalue l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques. Exposé sommaire : La suppression de l’exonération du GNR pour le secte...

08/05/2024 — Amendement N° 1762 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Péri...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le mo...