Protéger la population des risques liés aux pfas

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « relèvent du statut de déchets dangereux » les mots : « au-delà d’un seuil limite de concentration défini par voie réglementaire relèvent de filières adaptées au traitement de leur dangerosité. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Expos...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « issus de » les mots : « directement liés à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret » les mots : « respecte les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfectoral qui lui ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le rejet aqueux de tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées fait l’objet d’un encadrement. » « II. – On entend par rejets aqueux les effluents issus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, aux se...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « rejetés » les mots : « ajoutés intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ens...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer le mot : « dangereuses ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées dangereuses ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « perfluo...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ». IV. – En conséquence, à l’a...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette propositio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans tous les secteurs d’activité. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État établit un registre national des entreprises utilisant, fabriquant ou manipulant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, afin de mieux surveiller et contrôler leur utilisation. Ce registre est accessible aux autorités compétentes ainsi qu’aux organes de réglementation enviro...

Aux alinéas 6 à 10 , après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ». Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’env...

À l’alinéa 5, après l’année : « 2026 », insérer les mots : « en cohérence avec les réglementations et avis européens, » Exposé sommaire : Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkyl...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contr...

Substituer aux alinéas 7 à 11, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2025, en cohérence avec les avis et les réglementations européens, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits contenant des substances...

Rédiger ainsi l’article 2 : « I. – Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Sont interdites à compter du 1^er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnelle...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « rejetés » le mot : « introduits ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui...