Protéger la population des risques liés aux pfas

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkyl...

Rédiger ainsi l’article 2 : « I. – Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement établit un registre national des entreprises utilisant, fabriquant ou manipulant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, afin de mieux surveiller et contrôler leur utilisation. Ce registre est accessible aux autorités compétentes ainsi qu’aux organes de réglementati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des mesures de sensibilisation et d’information du public sont mises en place afin de faire connaître les dangers associés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et d’encourager des pratiques alternatives plus sécurisantes dans tous les secteurs d’activité. » Exposé sommaire : Le...