Sous-Amendement N° 121 à l'amendement N° 110 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à fixer des seuils limites de concentrations des déchets contenant des monomères de substances PFAS afin de les orienter vers des filières adaptées à leur dangerosité.

La rédaction actuelle de l'amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille considère tous les déchets contenant des monomères de substances PFAS comme devant relever du statut de déchets dangereux. Or, cette rédaction empêcherait ainsi de traiter certains déchets qui le sont aujourd'hui et qui contiennent une quantité très minime de PFAS. Plutôt que d'appliquer uniformément les règles spécifiques pour la gestion des déchets dangereux à l'ensemble des déchets contenant des PFAS, il est proposé de tenir compte de l’état actuel des connaissances scientifiques pour, d’une part, fixer des seuils limites de concentration comme il en existe aujourd’hui pour d’autres substances et, d’autre part, définir les modes d’éliminations adéquats.
À défaut d’une approche européennes sur les monomères de substances PFAS, telles que préconisée dans le rapport de Cyrille Isaac-Sibille remis en janvier dernier, le dispositif ainsi sous-amendé permettrait d’aboutir à un encadrement plus adapté à la faisabilité technique actuelles en matière de traitement des déchets.

Tel est l'objet de ce sous-amendement travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE)