Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 20)

I. – À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. – 165‑4‑3. – », insérer les mots : « A partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2024, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission...

I. À l’alinéa 1 de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 21 », est remplacé par le nombre : « 63 ». II) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. » II. – La p...

A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des f...

I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les mots « soit qui a recours à une association,...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des pe...

A l’issue de l’article 20 est inséré un article 20 bis ainsi rédigé : « Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, il...

Après l'article 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.-A l’issue du 10e alinéa de l’article L4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L'infirmière ou l'infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l'artic...

Après l'article 22, insérer l’article suivant : “Au I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots “À titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, “ sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots “L'expérimentation porte sur” sont remplacés par “Les haltes “soins ad...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Il est institué un observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoire les besoins...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » ; « 2° À la dernière phrase, les mots : « peut être uti...

I. – À l’alinéa 43, substituer au nombre : « 2,31 » le nombre : « 2,45 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » » Exposé sommaire : Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), cancer pulmonaire, malad...

L’article ajouté est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets d’éviction ou de réduction des prestations familiales liés au creusement de l’écart entre la revalorisation des salaires et la revalorisation des plafonds de ressources selon l’indice des prix à la conso...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1411‑6‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous sont coordonnés par le médecin traitant. » Exposé sommaire : Les activités de prévention pas plus les activités de soins ne doivent être envisagées en silos où chaque...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. » Exposé sommaire : Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :