Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Six représentants des chambres consulaires régionales. » Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des pr...

L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui con...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces disponibles au sein de chaque commune pour réaliser des opérations de renouvellement urbain ou de renaturation. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 202...

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa de présent article sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L421‑1 et L421‑2 du Code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements. Exposé sommaire : La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs ...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la région, un représentant de chacun des départements du périmètre régional, un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional, un représentant de l’État et les parlementaires du périmètre régional. » Exposé som...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont des membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser que la nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols mise en place par la présente proposition de lo...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 5° Des éléments relatifs au taux d’artificialisation des sols au niveau national et régional, ainsi qu’au niveau des départements et des bassins de vie du périmètre régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’a...

Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation. Exposé sommaire : La renaturation, au sen...

À l’alinéa 4, après le mot : « recensant », insérer les mots : « pour les zones urbaines et périurbaines ». Exposé sommaire : Il s'agit dans cet amendement de prendre en compte la spécificité des espaces ruraux déjà fortement naturels, agricoles et forestiers et donc de limiter la classification demandée dans cet article aux seuls espaces ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une majoration de 0,5 hectare pour les communes de monta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « d’urbanisme » insérer les mots : « ou pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les communes soumises au règlement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’une enveloppe minimale de surface à urbaniser. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une majoration de 0,2 hectare pour les communes de monta...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) Non artificialisée une surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées » Expos...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Pour toutes les communes possédant un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et/ou un schéma de cohérence territoriale (SCoT), cette surface minimale de développement communal est intégrée au sein d’une enveloppe gérée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « risque d’érosion côtière » insérer les mots : « et de tenir compte des accidents naturels pouvant se produire sur l’ensemble du territoire ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de l’érosion côtière », les mots : « d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage et ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. » Exposé sommaire : La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires. Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur da...