Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 73 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna » 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a...

I. – Après le 2° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Au logement individuel que le contribuable acquiert ou fait construire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis et Futuna, et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de constru...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une demande d’agrément porte sur un programme d’investissement dont le montant total hors taxes est inférieur à 1 000 000 €, le ministre chargé du budget rend sa décision con...

I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313...

Après le premier alinéa de l'article 18, ajouter : Le VI de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi réécrit : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article ...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le Département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

Après le premier alinéa de l'article 18, ajouter : Le VI de l’article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi réécrit : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article ...