Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urba...

I. – L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale au re...

À l’alinéa 3, après les mots : « moyens d’instruction », insérer les mots : « , leur puissance, le nom de la société exploitante, le nombre d’emplois équivalent temps plein qui y sont liés, leur taux de charge, leur production effective d’énergie, le prix moyen auquel cette production a été vendue et une représentation de chaque projet sur u...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et après le mot : » conditions « , sont insérés les mots : » ou interdite« ». Exposé sommaire : La possibilité donnée lors de la loi 3DS de modifier le PLU ou PLUi pour soumettre les éoliennes à des conditions lorsqu’elles sont incompatibles avec leur environnement, doit pouvoir aboutir à une interdicti...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots :« 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de l’éolienne ». Exposé sommaire : La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations est actuellement fixé à 500 mètres. Pourtant, la taille des éoliennes dés...

À l’alinéa 10, après les mots : « présents sur le même site d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelable, ». Exposé sommaire : Sans solution de stockage, l’électricité produite doit immédiatement être consommée. En effet, le réseau électrique doit toujours être en équilibre entre la production d’électric...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme e...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant...

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquie...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant ...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents ...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...