Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de ce...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire de tout véhicule à moteur : « 1° Le par...

I. – L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans des conditions définies par décret, peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire d’un véhicule répondant aux catégories A...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destination de leurs enfants, afin de financer l’exam...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le finance...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amen...

Après le II de l’article L. 223‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent pas de retrait de points. » Exposé sommaire : Comme le Ministre de l'Intérieur s'y était engagé il y a quelques mois, cet amendement propose de supprimer le retrait de points pour les petits ex...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié: Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la durée de suspension du permis de conduire, celui-ci est restitué dans un délai de dix jours à l’intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répo...

Compléter l’article L. 6323-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Il est institué un fonds intitulé « Permis pour tous », géré par l’État. « Son objet est de contribuer au financement de la préparation ...

Compléter l’article L. 6323-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : I-. Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation : « 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la fi...

L’article L. 6323‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. » Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour un parent de prêter à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du permis de conduire. Exposé sommaire : Le financement du pe...