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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2023 par : M. Forissier, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Thiériot, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Taite, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Boucard, M. Descoeur.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 2
Compléter l’article L. 6323-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
I-. Après l’article L. 6323-6-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-6-2. – I. – Peut céder tout ou partie des droits inscrits sur son compte personnel de formation :
« 1° Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;
« 2° Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375-3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;
« 3° Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ;
« 4° Le curateur, au profit de la personne en curatelle.
II. – La cession de tout ou partie des droits inscrits sur le compte dans les conditions prévues au I est autorisée à la condition que ces droits servent au financement des examens du permis de conduire.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi et la justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, le permis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans les zones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle, personnelle et scolaire.
L’accès au permis de conduire - et donc son financement - est un levier puissant d’insertion sociale qui mérite notre plus grande attention.
C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, et qui ne reposerait pas sur les finances publiques de l’État. La cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire.
Il s’agirait de renforcer l’efficacité du CPF qui connaît certes un fort engouement, mais qui ne bénéficie aujourd’hui pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin, soit les jeunes de 16 ans à 24 ans.
Permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrer l’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’emploi, d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cette proposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantir l’accès aux permis de conduire partout, pour tous.
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