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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 793
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2023 par : M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Bony, M. Neuder.
Proposition de loi N° 793 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Après l'article 2
L’article L. 6323‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant pour contribuer au financement de l’examen du permis de conduire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la transmission par un parent de ses droits acquis sur son compte personnel de formation au bénéfice de son enfant pour financer l'examen du permis de conduire.
En effet, le coût moyen d'un permis de conduire est évalué à 2000 euros, alors qu'il est indispensable, notamment dans les territoires ruraux à l'instar du département de la Loire, pour trouver un emploi.
Permettre aux parents de céder une partie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permis de conduire serait un véritable coup de pouce.
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