Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

560 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2612 au texte N° 526 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par une précision et ainsi rédigée : « Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires sans que ces derniè...

01/12/2022 — Amendement N° 2594 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation,...

01/12/2022 — Amendement N° 2593 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces décisions doivent être déférées par les demandeurs ou exploitants dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, et pour les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l...

01/12/2022 — Amendement N° 2592 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

Le premier alinéa de l’article L. 512‑7-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour tout projet d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le préfet prend cet arrêté dans un délai maximal de trois mois après avis des conseils municipaux intéressés. » Exposé somm...

01/12/2022 — Amendement N° 2591 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation...

01/12/2022 — Amendement N° 2590 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Portier, M. Vatin, M. Cinieri, M. Nury, M. Seitlinger, M. Ray, M. Neuder, M. Pauget, M. Viry, M. Di Filippo, M. Ve...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. » Exposé sommaire : Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation environnementale d'u...

01/12/2022 — Amendement N° 2374 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatifs aux projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 20 milles nautiques vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contrai...

01/12/2022 — Amendement N° 2353 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2023, un rapport qui détaille, d’une part, les leviers d’action de la France pour mettre un terme à la priorité d’injection des énergies renouvelables dans les réseaux de distributions d’électricité, et d’autre part, sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’é...

01/12/2022 — Amendement N° 2350 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter (Non soutenu)
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony,...

À la fin du 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, les mots : « et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau » sont supprimés. Exposé sommaire : Les députés LR considèrent comme injustifié le statut d'injection prioritaire de l'électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aura...

01/12/2022 — Amendement N° 2346 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M....

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanism...

01/12/2022 — Amendement N° 2322 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard, M. Nury, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonni...

L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par des 13° et 14° ainsi rédigés : « 13° Le respect des prescriptions du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, des orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les disposi...

01/12/2022 — Amendement N° 2321 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences industrielles et environnementales, ainsi qu’en termes de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service publi...

01/12/2022 — Amendement N° 2320 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
M. Rolland, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Bourgeaux

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints av...

01/12/2022 — Amendement N° 2319 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme C...

Au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent » sont supprimés. Exposé sommaire : La filière éolienne terrestre prétend désormais être rentable, ...

01/12/2022 — Amendement N° 2318 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme C...

Les textes d’application de la présente loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi. Exposé sommaire : Le présent projet de texte est justifié par la crise énergétique et climatique sans précédent que nous connaissons actuellement. L’ambition de son objectif d’accélération du développement des énergie...

01/12/2022 — Amendement N° 2316 au texte N° 526 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme C...

Avant le 31 décembre2023 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement interdit l’usage de meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : En 2012, des enseignes de la distribution alimentai...

01/12/2022 — Amendement N° 2314 au texte N° 526 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme C...

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511-5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux étrangers. Exposé sommaire : En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production électrique derrièr...

01/12/2022 — Amendement N° 2313 au texte N° 526 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme C...

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511-5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers. Exposé sommaire : En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production él...

01/12/2022 — Amendement N° 2300 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Retiré)
M. Forissier, M. Nury

À l’alinéa 2, après le mot : « concerné » insérer les mots : « , de leur répartition équitable à l’échelle régionale ». Exposé sommaire : Il y a lieu de mettre en harmonie cette disposition avec l’objectif d’équité territoriale rappelé par le présent projet de loi pour les zones d’accélération.

01/12/2022 — Amendement N° 2294 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonni...

Après le mot : « nationaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , les parcs naturels régionaux, les Grands Sites de France et les zones cœur et zones tampon des biens classés au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. » Exposé sommaire : Le paysage est un bien commun : il appa...