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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18382 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les mots « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ».
II. – À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 351‑1‑3 »,
insérer les mots :
« , après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « ou étaient reconnus comme des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail » et ».
III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou reconnus comme des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »
IV – À l’alinéa 19, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« ou reconnus comme des travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Jusqu’en 2015, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, pouvaient bénéficier de la retraite anticipée. Ce critère a été supprimé pour ne retenir que celui du taux d’incapacité, qui avait été abaissé à 50 %. Le taux d’incapacité n’est pas systématiquement évalué lors d’une demande de reconnaissance de travailleur handicapé auprès de le MDPH, ainsi de nombreuses personnes en situation de handicap, se voient désormais exclues des dispositions de retraite anticipée.
Cet amendement vise donc à rétablir pour les personnes ayant une reconnaissance administrative de travailleur handicapé, l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, et de pouvoir saisir la commission correspondante.
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