Discussion des articles

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte ...

Compléter la seconde phrase par les mots : « et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étudier la possibilité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide social...

L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répond...

I. – À la quatrième phrase, après le mot : « rémunérations » insérer les mots : « et une formation » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et des auxiliaires de vie ». Exposé sommaire : Le maintien à domicile des personnes lourdement handicapées ou très dépendantes repose souvent sur l...

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que le rapport du Gouvernement au Parlement inclura des proposi...

À la première phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les départements, par l'intermédiaire de leur Assemblée, dans la rédaction du rapport mentionné dans le présent article. En effet, les départements, en tant que res...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la vie et l'exer...

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 3113‑1‑3 » la référence : « L. 313‑1‑3 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3".

À l'alinéa 2, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « , ainsi qu’auprès des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail, » Exposé sommaire : L'amendement propo...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui constitue un droit, sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que cette visite constitue un droit, qui est encadré par le seul consentement du patient.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre et de faciliter les visites des proches des résidents, y compris pendant les périodes de crise sanitaire ou d’urgence, tout en respectant les mesures de santé publique en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les désastres connues pendant la cri...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidienne ». II. – En conséquence, aux alinéas 15 et 17, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir une approche respectueuse et bienveillante envers les patients et leurs proches en garantissant comme règle de base le droit de visite ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter sur les carences manifestes de cette proposition de loi. Non seulement ce texte est loin du compte en faisant l'impasse sur les 10 milliards d'euros estimés pour accompagner une politique du grand âge, mais en plus, l'idée d'augmenter l'imposition du tabac comme u...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Après le même article L. 311‑5‑1, il est inséré un article L. 311‑5‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 311‑5‑2. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout vi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires et aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le ca...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les établissements de santé sont tenus de respecter la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors de ces visites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...

L’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier l'organisation mé...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas constituer une structure supplémentaire de l’échelon départemental. » Exposé sommaire : Créer une nouvelle strate sans ressources financières risquerait d'alourdir les procédures, en pensant à tort que cela résoudra le problème de l'autonomie. P...