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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1084 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Article 8 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« , au regard en particulier de la réalité des coûts du soutien à domicile résultant des différentes obligations légales et règlementaires pesant sur chaque mode d’intervention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de garantir que le rapport du Gouvernement au Parlement inclura des propositions qui tiendront compte des coûts réels du soutien à domicile, en prenant en considération les différentes obligations légales et réglementaires associées à chaque mode d'intervention (emploi direct, mode mandataire ou mode prestataire). Il est essentiel de reconnaître que ces modes d'intervention sont régis par des règles de droit différentes, et que les coûts associés peuvent varier en conséquence. Afin d'assurer l'équité de traitement des bénéficiaires d'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA), il est important de comparer les coûts réels de production de services ou d'emploi entre ces différents modes. Cet amendement vise donc à clarifier cette exigence dans le cadre du rapport d'évaluation prévu à l'article 8.
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