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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1109 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Article 10 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et de créer une redevance assise sur les lits dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non majoritairement habilités à l’aide sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étudier la possibilité de créer une redevance sur les lits non habilités à l'aide sociale dans les EHPAD majoritairement non habilités, qui réalisent des profits élevés tout en bénéficiant de subventions publiques. Cette redevance serait utilisée pour financer la branche Autonomie et réduire les incitations à la maximisation du profit, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la qualité de vie des résidents. L'amendement vise ainsi à saisir ce levier fiscal pour répondre aux besoins de financement du secteur, estimés à 9 milliards d'euros par an d'ici 2030 selon le rapport Libault.
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