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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1103 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »
Exposé sommaire :
Les différences d'accompagnement des personnes âgées en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge persistent encore aujourd'hui, notamment en raison de politiques départementales divergentes. Cela crée des inégalités et des injustices pour les personnes âgées qui devraient pouvoir bénéficier d'un traitement équitable, quels que soient leur lieu de résidence et leur âge. Il est essentiel que l'État intervienne pour garantir que toutes les personnes âgées aient accès à des services d'accompagnement de qualité, quel que soit l'endroit où elles vivent. Les politiques départementales doivent être harmonisées pour éviter les disparités dans la prise en charge des personnes âgées et garantir une équité d'accès aux services d'accompagnement. En fournissant un traitement égalitaire à toutes et à tous, l'État peut contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à promouvoir la justice sociale dans le domaine de l'accompagnement des personnes âgées.
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