Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Mét...

À l’alinéa 1, après le mot : « groupements, » insérer les mots : « des élus des communes forestières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. In...

Le titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I^er est ainsi modifiée : a) L’article L. 131‑16 est abrogé ; b) Il est ajouté un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviai...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un im...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un im...

I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement. Exposé sommaire : Le code forestier impose au Maire d'informer les propriétai...

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable ap...

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte con...

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent également conclure avec le ...

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable ap...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires, ainsi qu'au sujet de la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. Exposé sommai...

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place du photovoltaïque dans le réaménagement des espaces naturels détruits par les incendies. Ce rapport évalue la surface de forêt perdue et prend pour exemple le réaménagement des forêts détruites par les incendies q...

I. – À la première phrase du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes. » Exposé sommaire : Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des attaques du loup sur les activités pastorales en rapport avec l’augmentation des incendies. Ce rapport évalue notamment les conséquences de l’élevage et des cultures hors sol sur le pastoralisme t...

Le titre III du livre 1^er du code forestier est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre 1^er est complété par un article L. 131‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑1. – Aux abords des voies ferrées, le propriétaire des infrastructures ferroviaires a l’obligation, sous réserve de l’application de l’artic...

I. – Le titre II du livre III du code forestier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Exploitants forestiers « Art. L. 323‑1 – Est considéré comme exerçant la profession d’exploitant forestier toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en l’évaluation, l’achat sur pied et la récolte de bois à des propri...

L’article L. 161‑4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après les mots : « l’Office national des forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 du même code ». 2° Au même 2°, après les mots : « en ma...