Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie » les mots : « les propriétaires de parcelles contigües ou adjacentes à la parcelle faisant l’objet de la cession à titre onéreux bénéficient ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de faire bénéficier les propriéta...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « forestières » insérer les mots : « , des zones d’eau temporaires et du relief du massif forestier concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers. IL apparaît nécessaire pour les sapeurs-pompiers de disposer d'une...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « massif forestier homogène » le mot : « sylvo-écorégion ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous tenons à apporter une précision au dispositif proposé. Les termes de « massif forestier homogène » sont flous et ne permettent pas de se rattacher à une réalité scientifique. Nous p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’asso...