Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surface agricoles limitées, les politiques publiques veille...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° En période de crise sanitaire, les personnes mentionnées au 14° et 15° du présent article sont habilitées à établir des soins d’urgence, à réaliser des autopsies et des euthanasies, en dehors de l’établissement vétérinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les salariés d’u...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». IV. – En conséquence, au mê...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , dans le cadre d’une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812‑12, conclue en application de l’article L. 812‑4, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des apti...

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’agriculture veille à ce que le maillage territorial des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie apporte une réponse de proximité aux besoins en matière de fo...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme est dénommé »« licence agricole » . » Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité, cet amendement propose de donner le titre de "Licence agricole" au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. En effet, le titre originel prévu par le projet de loi "...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et de la formation ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit d...

À l’alinéa 12, après le mot : « favorisant », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les actions de coopération internationale ne sont pas limitées aux échanges et à l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et personnels, mais qu'elles peuvent prendre d'autres dimensions.

I. – A l’alinéa 9, après le mot : « contribuent », insérer les mots : « au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , à l’élévation et à l’adaptation de leurs qualifications, ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

À l’alinéa 5, après le mot : « générale », insérer les mots : « , une formation à la gestion financière d’une exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la formation des agriculteurs doit comprendre une formation à la gestion d'une exploitation. En effet, il est fondamental de prévoir une formation de gestion car...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et de la formation ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , en lien avec les ministres de l’enseignement supérieur, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abo...

Au premier alinéa du I de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « sans limitation de spécialités ». Exposé sommaire : La Loi instituant la réforme du Bac Général prévoit que les lycées proposent plusieurs enseignements de spécialités avec comme objectif de permett...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De favoriser la diffusion des connaissances et des innovations en se fixant pour objectif d’instaurer un centre de recherche au sein de chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , ou en l’absence d’impôt sur le revenu, pour les sociétés coopératives agricoles, sur la taxe sur les salaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les organisations de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs exerçant dans le domaine agricole ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement présente, chaque année au moment de la présentation du projet de loi de finances, la trajectoire prévisionnelle sur cinq ans de financement de la recherche et du développement en matière agricole. » Exposé sommaire : Comme le relève l'étude d'impact du présent ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’accroitre le soutien à la recherche et à l’innovation pour favoriser l’adaptation au dérèglement climatique de l’agriculture méditerranéenne ; » Exposé sommaire : L'agriculture méditerranéenne fait face à un contexte pédo-climatique difficile caractérisé par une chale...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans cinq des départements du bassin méditerranéen. Elle vise à mettre en place un accompagnement à la transition des exploitations agricoles vers de nouveaux modèles de production plus résiliants. Elle permet de soutenir et ac...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2025, une expérimentation visant à instaurer un volontariat agricole est menée. Le volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, est ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations prof...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Territorialiser les politiques agricoles afin de définir des stratégies de développement locales cohérentes avec les spécificités et les contraintes des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire un objectif de territorialisation des politiques agricoles afin de g...