Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « France, » insérer les mots : « dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « assurer », insérer les mots : « sa production alimentaire et ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « internationaux », insérer l...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture » les mots : « et de la forêt ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une double modification s'agissant de la reconnaissance d'intérêt général majeur de l'agriculture: 1° Il simplifie la rédaction en supprimant les termes de pastoralisme, de pêche ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la forêt sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire...

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nat...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

L’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

À l’alinéa 6, après le mot : « cadre », insérer les mots : « de son marché intérieur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la souveraineté alimentaire doit être assurée d'abord à partir de l'approvisionnement sur le territoire national, puis dans le cadre du marché de l'UE et à l'international. Il s'agit ainsi d'instaure...

À l’alinéa 6, après le mot : « appropriées » insérer les mots : « et adaptées aux territoires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent être adaptées aux territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et il est impératif de prévoir des ...

À l’alinéa 17, après le mot : « innovantes » insérer les mots : « et adaptées aux spécificités locales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche et l'innovation doivent être adaptées aux spécificités des territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramarins, et i...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « en cohérence avec les spécificités des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent être cohérentes avec les spécificités des territoires. En effet, chaque territoire à ses spécificités, en particulier les territoires ultramari...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à protéger les agriculteurs et les productions agricoles des territoires d’outre-mer contre la concurrence de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par les réglementations française et européenne ; » Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « au bien-être animal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la sensibilisation au bien-être animal dans les thématiques qui seront abordées dans le cadre des actions menées à l’attention des élèves de l’école élémentaire.

À l’alinéa 2, après le mot : « départements » insérer les mots : « ou, en Corse, la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique pour une meilleure application du contenu du présent article en Corse. Depuis le 1er janvier 2018, il n'existe plus de département en Corse (les anciens départem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse et son office d’équipement hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport préfigurant la création d’une agence de l’eau propre à la Corse. Exposé sommaire : Si la Corse constitue un bassin hydrographique à part...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

À l’alinéa 6, après le mot : « modulaire » insérer les mots : « et de mener à bien sa réalisation » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objec...