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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3969 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, Mme Youssouffa.
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les organisations de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs exerçant dans le domaine agricole ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les organisations de producteurs et les associations d'organisation de producteur, qui exercent des activités de conseil et de promotion, puissent bénéficier du crédit d'impôt recherche.
En effet, aujourd'hui, en raison d'un flou juridique, certaines d'entre elles se voient refuser le bénéfice du crédit d'impôt recherche pour certaines activités menées pour le compte et au bénéfice de leurs membres, au prétexte qu'elles n'exercent pas à proprement parler des activités commerciales et agricoles.
Pourtant, les organisations de producteur peuvent jouer un rôle clé pour mutualiser les moyens en matière de recherche et développement, et garantir un partage du savoir pour l'ensemble de leurs adhérents. Cet amendement permettrait donc une meilleure diffusion de la recherche et du développement.
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