Projet de loi de finances pour 2024

Le chapitre II du titre VII du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 372‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 372‑3. – Par dérogation, en cas de réussite aux concours nationaux de la fonction publique, l’affectation locale d’un candidat originaire de ou résidant dans l’une des collectivités régies par le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	60 000 000
Conditions de vie outre-mer	0	0
Soutien au réseau d'aide alimentaire en Outre-Mer(li... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3169C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Ratenon Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 400 000 Conditions de vie outre-mer 1 400 000 0 TOTAUX 1 400 000 1 400 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3158C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3153C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 6 000 000 0 TOTAUX 6 000 000 6 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3152C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 36 000 000 Conditions de vie outre-mer 36 000 000 0 TOTAUX 36 000 000 36 000 00... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3150C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3149C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3148C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3142C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3139C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 630 000 Conditions de vie outre-mer 630 000 0 TOTAUX 630 000 630 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3137C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 15 000 000 Conditions de vie outre-mer 15 000 000 0 TOTAUX 15 000 000 15 000 00... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3136C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 600 000 Conditions de vie outre-mer 3 600 000 0 TOTAUX 3 600 000 3 600 000 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3135C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 30 000 000 Conditions de vie outre-mer 30 000 000 0 TOTAUX 30 000 000 30 000 00... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3133C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Castellani, M. de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 3128C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Baptiste, M. Le Gayic, M. Lenormand, Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Yousso... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2990C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 60 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2908C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2895C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 50 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org