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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier

34 amendements trouvés


10/10/2023 — Amendement N° 1129 rectifié au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

30/09/2023 — Amendement N° 1037 au texte N° 1674 - Article 25 (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Après l’alinéa 16, insérer les seize alinéas suivants : « Art. 7‑4. – Il est créé un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. « Le réseau est composé de : « - l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « - la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; « - ...

30/09/2023 — Amendement N° 966 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard...

30/09/2023 — Amendement N° 952 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Violland, Mme Moutchou, M. Favennec-Bécot

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à dispositio...

30/09/2023 — Amendement N° 951 au texte N° 1674 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Violland, Mme Moutchou, M. Favennec-Bécot

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion par les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comp...

30/09/2023 — Amendement N° 943 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’attestation Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6èmes à compter de septembre 2024.

30/09/2023 — Amendement N° 941 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra aux perso...

30/09/2023 — Amendement N° 940 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré avant séance)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la délivrance d'une attestation aux représentants légaux des élèves attestant qu'ils ont suivi l'information sur l'apprentissage de la cit...

30/09/2023 — Amendement N° 938 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

30/09/2023 — Amendement N° 935 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

30/09/2023 — Amendement N° 930 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

30/09/2023 — Amendement N° 929 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

30/09/2023 — Amendement N° 923 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Carel, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lamirault, M. Lemaire, M....

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

30/09/2023 — Amendement N° 922 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation directes et publiques à ...

30/09/2023 — Amendement N° 921 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

30/09/2023 — Amendement N° 920 au texte N° 1674 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « monétisables », insérer les mots : « , à titre onéreux ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce compte ne peut être ouvert sans vérification préalable de la majorité du joueur. » III. – En conséquence, à la fin de la seconde ph...

30/09/2023 — Amendement N° 919 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Mme Carel, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois.

30/09/2023 — Amendement N° 918 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AC (Irrecevable)
M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigo...

I. – Le titulaire d’une carte nationale d’identité électronique, peut, au moyen de l’application France identité mise en œuvre par l’État et certifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, générer la version dématérialisée de ce titre ou une attestation comportant certains des attributs d’identité contenus dans son c...

30/09/2023 — Amendement N° 916 au texte N° 1674 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Thiébaut, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Béco...

Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communément appelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers comme par les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentes finalités d'utilisation des VPN à des fins de sécuri...