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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 918 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC
I. – Le titulaire d’une carte nationale d’identité électronique, peut, au moyen de l’application France identité mise en œuvre par l’État et certifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, générer la version dématérialisée de ce titre ou une attestation comportant certains des attributs d’identité contenus dans son composant électronique, à l’exception des empreintes digitales, et dont l’usager estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix au regard de la nature des démarches qu’il envisage d’accomplir.
II. – Les documents ainsi générés présentent la même valeur que le titre d’identité physique auquel ils se rattachent dès lors que :
1° Ils comportent une photographie du titulaire permettant d’opérer un contrôle de cohérence ;
2° ils comportent un dispositif sécurisé permettant de vérifier leur authenticité,
3° La vérification de cette authenticité est exclusivement réalisée au moyen d’un dispositif sécurisé et certifié, développé par l’État.
III. - Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la valeur de l’identité numérique régalienne et celle des justificatifs d’identité qui en découlent.
Aujourd’hui la carte d’identité dématérialisée proposée par France Identité est parfois refusée. Pour autant, si son authenticité est vérifiée dans des conditions prévues à cet effet, elle présente le même niveau de sécurisation qu’une carte d’identité.
De la même manière, les justificatifs d’identité de France Identité sont refusés dans la plupart des démarches. La photocopie d’une carte d’identité, pourtant aisément falsifiable, est aujourd’hui privilégiée.
France Identité apporte des solutions sécurisées pour ces deux situations.
Le texte s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi de 2012 qui consacrent la carte d’identité électronique. La loi rappelle le principe que l'on justifie de son identité par tout moyen. Cet amendement a pour but de compléter ce principe dans l’espace numérique.
Enfin, l’amendement organise la mise en place des dispositifs de vérification sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.
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