Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Rédiger ainsi l’article 14 bis  : « Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé : « « Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communication de la direction générale...

Substituer au montant : « 200 € », le montant : « 100 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 eur...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes : « 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec les », les mots : « en procédant aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en procédant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.