Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : « 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de ...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 28. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 l’alinéa suivant : « b) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; » IV. – En conséque...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « au 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la date à laquelle l'appartenance à une catégorie d'entreprises est arrêté pour l'application des obligations posées par l'article 3, permettant d'apporter plus de sécurité juridique aux entreprises.

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 946 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 945 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 944 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M... I. – Par dérogation aux dispositions du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydro... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 943 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Adopté) M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 du présent article, ou auprès d’une entreprise, y compris une entreprise individuelle, placée, dans ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 14/07/2022 — Amendement N° 156 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Laqhila I. – Au premier alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». I. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Les produits nets des participations éligibles au régime des soci... Voir tout l'amendement 14/07/2022 — Amendement N° 155 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Laqhila Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » Exposé sommaire : Les très petites entreprises sont amenées à exercer des options dans des délais contraints alors qu’elles devraient ... Voir tout l'amendement 14/07/2022 — Amendement N° 154 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. Laqhila I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte éventuelle de... Voir tout l'amendement 14/07/2022 — Amendement N° 153 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Laqhila I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° et au premier alinéa du 2° du I , après le mot : « vénale, », sont insérés les mots : « à l’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulant éventuellement transmis, » ; 3° Au second alinéa du 2° du I , après le mot : « transmis », sont in... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org