Les interventions de Mickaël Bouloux sur ce dossier
283 amendements trouvés
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières e...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescriptio...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescriptio...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de prendre à ...
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l'article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le ...
La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxièm...
Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de pu...
I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du Livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art L. 246 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publi...
L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l'évolution du prix de l'alcool à 1,75% par an. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosi...
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Cette trajectoire serait améliorée par l’abondement de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’expérimentation territoires zéro chômeur longue durée par rapport au montant indiqué dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 109,2 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 104,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparenté...
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 105,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 101,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialist...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rappor...
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « -11,2 milliards d’euros » le montant « -8,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Ce...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de prendre à ...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 36 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le ...
I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 », le montant : « 245,3 ». II. –En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « -9,3 », le montant : « -6,8 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’a...
Substituer au nombre : « 7,1 » , le nombre : « 9,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’articulation du nouveau service de repérage, de diagnostic et d’intervention ...