Motions de censure
(Discussion commune et votes)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numérique à l’accès aux soins dans les z...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnemen...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 1 % de leurs ressources totales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 1 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit de...

À l’alinéa 15, après le mot : « année », insérer les mots : « , après concertation avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivi...

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : «, qui peut tenir compte de leurs ressources ,». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendan...

I. – Au 4° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des institutions de gestion » sont insérés les mots : « de complémentaire santé, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

I. – Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : « Art L. 342‑3‑2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire varier les t...

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui tient compte de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne com...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économi...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , après avis du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépend...

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , après avis de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique. Si nous soute...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par les éta...

I. – Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1^er janvier 2024. Les montants restants dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. – La fraction de la contr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de définition d’un principe d’autonomie j...

I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 132 6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231 4 du présent code, les petits enfants et leurs descendants ne sont pas tenus à cette obligation. » II. – La perte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections....

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de créer une redevance due par établisse...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des ...