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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 481 (Tombe)
(1 amendement identique : AS1773 )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC.
Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenter plus de 1 % des ressources de l’Unédic.
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