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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 482 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numérique à l’accès aux soins dans les zones sous-dotées au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartition des lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur le rôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation de l’objectif d’égal accès aux soins tel que défini à l’article L. 1110‑1 du même code, et sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la garantie de la qualité des soins en télémédecine sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déterminer, via un rapport du gouvernement, les mesures qui permettront de formaliser et de renforcer la participation des opérateurs de télémédecine, et plus généralement du numérique en Santé, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, et à consolider sur l’ensemble du territoire une offre de télémédecine de qualité uniforme.
La télémédecine est en forte croissance en France. Le nombre de téléconsultations sur le territoire est passé de 80 000 en 2019 à 9,4 millions en 2021. Il est logique que, dans ce contexte, un cadre législatif adapté soit rapidement mis en place ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi créé une réglementation des sociétés de téléconsultations, qui entrera en vigueur à la fin de l’année, et la Haute Autorité de Santé remettra dans les mois à venir des recommandations sur le lieu et l’environnement des téléconsultations.
Il existe par ailleurs un fort déséquilibre entre les territoires dans l’accès à la télémédecine, et plus généralement dans l’utilisation des outils numériques liés à la santé. Selon la DREES, près de la moitié des téléconsultations réalisées en France, en 2021, par des médecins salariés en centre de santé l’ont été pour des patients vivant dans l’aide urbaine de Paris.
Il convient donc de prendre en compte l’importance de la télémédecine dans l’organisation de l’offre de soins. Cette place nouvelle est un état de fait : il est donc nécessaire de définir rapidement la manière dont la télémédecine peut prendre sa part dans la réalisation des objectifs de la politique de santé, et notamment l’égal accès aux soins, tant pour optimiser la contribution des nouvelles technologies que pour prévenir les dérives.
Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement du groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.
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