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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° CF88 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , après avis de l’Assemblée des départements de France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ADF se prononce avant l’édiction du décret qui déterminera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
Si nous soutenons la logique de fusion des sections Soins et Dépendance, il importe d’en coconstruire ses modalités fines de fonctionnement avec les principaux concernés : les Départements de France.
Tel est l’objet du présent amendement.
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