Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la baisse d’impôt sur les plus-values de cessions immobilières adoptée par la majorité LR au Sénat. Une telle mesure représenterait un cadeau inespéré pour les Français les plus riches, en particulier les spéculateurs immobiliers et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. « II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le a du 1° du même C est ainsi modifié : « – La première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; « – La seconde occurrence du taux :« 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « du I ...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine des Zone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir mais également de transformer le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les trois premières lignes du tableau au troisième alinéa sont ainsi rédigées : « 

Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée
... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 186 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5,00 », le nombre : « 18,00 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond de la taxe de séjour des palaces afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif plafond de la taxe de... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 598 - Article 14 ter (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité ... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 184 au texte N° 598 - Article 46 ter A (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 46 ter A qui supprime l’aide médicale de l’État (AME) pour la transformer en une aide médicale générale. Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 183 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 350 000 000 0 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Garot, M. David, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 181 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. David, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragn... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 12 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 10 000 000 Fran... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 180 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Phil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 179 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Phil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 5 000 000 Préparation et emploi des forces 5 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 178 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 651 000 Préparation et emploi des forces 1 651 000 0 S... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 177 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 176 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 3 000 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Boul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 08/12/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 598 - Article 40 septies (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’amendement 3270 du Gouvernement. Il pérennise la dérogation qui permet aux employeurs publics de recruter des médecins du travail contractuels jusqu’à 73 ans. Au delà du sujet de fond, cet article est un cavalier budgétaire. Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org