Les interventions de Mickaël Bouloux sur ce dossier
211 amendements trouvés
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’as...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’...
Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par des k et l ainsi rédigés : « k) Les entreprises créées après le 31 janvier 2023, dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditi...
L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code...
I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Sont ajoutés les mots : « et que les gîtes ruraux dans des conditions prévues par décret » ; 2° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ...
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Après l’article 281 quater, il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé : « Art. 281 quater A. – La ...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 202...
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire :...
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés...
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des impôts de production votée en loi de fin...
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du » ; 3° Les mots : « des b ou c » sont supprimés ; II. – Il est a...
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le champ ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||
Inclusion sociale et prote...
04/11/2022 — Amendement N° 147 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Prévention, sécurité sanit...
03/11/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prévention, sécurité sanit...
03/11/2022 — Amendement N° CF306 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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