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Les interventions de Michèle Peyron sur ce dossier

22 amendements trouvés


12/01/2023 — Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

Le III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en foncti...

12/01/2023 — Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé « Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médica...

12/01/2023 — Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

12/01/2023 — Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Exp...

12/01/2023 — Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Exposé sommaire : Cet amendement élar...

12/01/2023 — Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...

12/01/2023 — Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du ri...

12/01/2023 — Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Vignon, Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauz...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales in...

12/01/2023 — Amendement N° 209 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Peyron

Après l’article L. 2111‑3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2111‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑3-2. – Les puéricultrices du service départemental de protection maternelle et infantile sont autorisées à prescrire les rappels des vaccinations infantiles obligatoires, sauf contre-indication médicale. » Exposé ...

12/01/2023 — Amendement N° 208 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
Mme Peyron

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement du champ des professionnels pouvant réaliser les examens obligatoires des enfants de 0 à 6 ans, en l’ouvrant notamment aux infirmières puéricultrices diplômées d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

12/01/2023 — Amendement N° 207 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Peyron

Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage-femme ou à une infir...

12/01/2023 — Amendement N° 201 au texte N° 680 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Peyron

Par dérogation à l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les infirmières puéricultrices diplômées d’État peuvent, à titre expérimental, dans les départements volontaires et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, pratiquer l’examen postnatal précoce mis en place par la loi de financement de la sécur...

06/01/2023 — Amendement N° AS292 au texte N° 362 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

06/01/2023 — Amendement N° AS289 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Bergé, Mme Vidal, M. Alauzet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. G...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des actes de radiologie strictement nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. » ; 2° Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédi...

06/01/2023 — Amendement N° AS291 au texte N° 362 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

06/01/2023 — Amendement N° AS294 au texte N° 362 - Article 3 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la séc...

06/01/2023 — Amendement N° AS288 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Berete, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hu...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

06/01/2023 — Amendement N° AS290 au texte N° 362 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures... (le reste san...

06/01/2023 — Amendement N° AS293 au texte N° 362 - Article 2 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les ...