Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680

Amendement N° 201 (Irrecevable)

Publié le 12 janvier 2023 par : Mme Peyron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 680

Après l'article 1er

Par dérogation à l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les infirmières puéricultrices diplômées d’État peuvent, à titre expérimental, dans les départements volontaires et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, pratiquer l’examen postnatal précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de cette expérimentation.

Exposé sommaire :

Le PLFSS 2022 a mis en place l’entretien postnatal précoce. La mise en place de ce nouvel entretien est bienvenue. Intervenant entre la 4e et la 8e semaine, il peut être renouvelé entre la 10e et 14e semaine post accouchement. Le premier entretien est désormais obligatoire et vise à prévenir les dépressions du post partum.
Lors du PLFSS 2022, l’article voté permettait, uniquement, aux sage-femmes et aux médecins de pratiquer cet entretien de prévention. Pourtant, d’autres professionnelles sont compétentes en la matière, les infirmières puéricultrices diplômées d’État. En effet, spécialistes de la santé de l’enfant, elles sont également compétentes pour la santé de la mère après la naissance et donc elles peuvent dépister des dépressions de post-partum.
Ainsi, afin de libérer du temps médical, cet amendement, à travers une expérimentation, permet aux IPDE de pratiquer, notamment en PMI, cet entretien.

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