Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à u...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un alinéa satisfait par l’article L. 3513‑19 du code de la santé publique.

Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants : « I bis. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l’article 2, car le gage financier qu’il comporte est superfétatoire.

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; « b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Exposé sommaire : Amend...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.