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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 1926
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lauzzana.
Texte de loi N° 1926
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
« b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.
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