Motions de censure
(Discussion commune et votes)

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le second paragraphe de l’article L. 1222‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut être accordée que si les besoins de la transfusion sanguine l’exigent et à la condition que le sang ou les produits dérivés en cause présentent des garanti...

III. L’article L.1222-15 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « et doit assurer la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’État...

III. Le 5° de l’article L.1222-1 du code de la santé publique est complété par les mots suivants : « assurant la couverture effective de l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer par l’établissement de sites fixes ou par la mise en œuvre de collectes mobiles et régulières. » IV. L’augmentation de la charge résultant pour l’Éta...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrat...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314-2 du m...

Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les Départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : D’...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 223‑9, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I- Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

I- Après l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-22-6-3 ainsi rédigé : « L. 162-22-6-3 – Afin d’améliorer le parcours de soins et prévenir les complications des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garanti...

Insérer l'article suivant : Au deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, après le mot : « de suivi nutritionnels et psychologiques » Insérer les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autoris...

Insérer l'article suivant : Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la ...

Insérer l'article suivant : "I. Au premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé, après les mots : « Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information, d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. » Insérer les mots : « Ils donnent lieu à la...

Après l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : « L'affectation supplémentaire de 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) doit mener à une prise en considération de la situation des établissements médico-sociaux si...

I - L’article L541-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié: Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé : “Les enfants concernés par un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50% et inférieur à 80% disposent d’une durée égale de l’attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Les enfants concerné...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il présente des pistes d’amélioration du dispositif pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées. Il comprend notamment un...

L’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°- Au premier alinéa, après les mots « chapitre », sont insérés les mots : « y compris les accueillants familiaux remplaçants » 2°- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Au revenu de remplacement prévu par le chapitre 1er du titre II consacré à l’i...